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​Viol sur mineur : les associations appellent à manifester pour changer la loi

Une fillette de 11 ans peut-elle avoir un rapport sexuel consenti avec un homme adulte ? La question s’est posée à deux reprises ces dernières semaines, notamment après que Le Parisien a révélé ce week-end l’acquittement d’un homme accusé de viol sur une pré-adolescente. Dans le sillage de cette décision de la cour d’assises de Seine-et-Marne, une vingtaine d’associations appellent à manifester ce mardi 14 novembre devant le ministère de la Justice pour réclamer d’inscrire dans la loi un âge en-deçà duquel un mineur ne pourrait absolument pas être considéré comme consentant.

« Nous demandons que ce seuil (de consentement, ndlr) soit repoussé à 15 ans, ces deux années de plus sont essentielles dans la construction de l’identité de l’enfant », explique Fatima Benoma, coporte-parole des Effronté-e-s au journal La Croix. Les Effronté-e-s appellent par ailleurs à ce que l’exécutif travaille à l’harmonisation du droit pénal. Car « en matière d’inceste, la loi de 2010 reconnaît que la différence d’âge peut constituer une contrainte morale constitutive du viol« , ajoute Fatima Benoma. Pour elle, il faut par conséquent « étendre cette mesure aux viols hors cadre familial. »

« Est-ce qu’on peut dire qu’une gamine (…), à 11 ans, a l’acuité nécessaire et le discernement pour consentir à une relation sexuelle« , pointe également Rodolphe Costantino, l’avocat de l’association Enfance et Partage, sur France Inter. Et de poursuivre : « C’est la responsabilité de l’adulte de ne pas avoir de relation sexuelle avec un mineur ». Ce seuil de consentement paraît être « le seul moyen de refocaliser l’attention sur l’adulte ».

Sur change.org, la pétition qui vise à faire pression sur le gouvernement afin que la loi soit modifiée a d’ores et déjà recueilli plus de 320.000 signatures. « Non, un enfant au prétexte qu’il ne se défende pas n’est pas pour autant consentant, y lit-on. Un enfant a peur. Il est prostré. Un enfant ne consent jamais un rapport sexuel ! »

Majorité sexuelle et discernement

L’affaire révélée par Le Parisien donne un aperçu du problème. Justine, 11 ans, a « toujours maintenu » la même version : elle affirme avoir « donné son âge » à l’inconnu qu’elle accuse de l’avoir violée et avoir demandé à ce dernier, âgé de 28 ans, « d’arrêter ». Mais la cour d’assises de Seine-et-Marne a considéré dans son verdict, le 7 novembre, « qu’aucun élément constitutif du viol, à savoir la menace, la violence, la contrainte ou la surprise, n’a été établi ».

Une affaire qui s’inscrit dans la controverse suscitée quelques semaines plus tôt, fin septembre, à la suite d’une décision du Parquet de Pontoise qui a décidé de poursuivre pour « atteinte sexuelle » seulement un homme de 28 ans également accusé de viol sur une enfant de 11 ans. Là encore, le Parquet a estimé qu’il n’y avait eu « ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise ». Or, la famille de la fillette conteste la qualification d’atteinte sexuelle.

Interrogée sur la possibilité de légiférer sur le sujet, dans le cadre de la future loi contre les violences sexuelles et sexistes promise pour 2018, la ministre de la justice Nicole Belloubet a précisé ce lundi sur RTL que l’âge de 13 ans pourrait « être retenu » à l’avenir comme seuil légal de consentement. Actuellement, la majorité sexuelle est fixé à 15 ans en France. En-dessous de cet âge, toute relation sexuelle avec un majeur est considérée comme une « atteinte sexuelle ». Mais pas automatiquement comme un viol.

La loi française ne fixe pas, en revanche, d’âge de discernement. « Il appartient aux juridictions d’apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause », a effectivement acté le Conseil constitutionnel dans une décision rendue au mois de février 2015. Une position soutenu par le Syndicat de la magistrature (à gauche). Dans une lettre ouverte adressée entre autres à la Garde des sceaux, le 16 octobre, relayée par Le Monde, celui-ci conteste la volonté de légiférer pour « répondre à l’émotion » et « l’automaticité de la réponse pénale envisagée… »

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