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32 ex-députés admettent avoir acquis des locaux grâce… à leurs frais de mandat

« C’était la règle il y a quinze ans. On achetait, on nous disait de faire ainsi. » Ce sont des aveux presque naïfs… Trente-deux anciens députés ont admis à franceinfo.fr avoir financé l’achat d’une permanence, intégrée à leur patrimoine personnel, via leur enveloppe pour frais de mandat. Un chiffre qui pourrait être bien plus élevé, car certains élus ont refusé de répondre à l’enquête du site.

L’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), actuellement de 5.373 euros net mensuels pour les députés, 6.110 euros pour les sénateurs, et servant à régler en principe la location d’une permanence, les frais de déplacements ou de correspondance, n’était jusqu’à présent pas contrôlée.

Mais les lois de moralisation adoptées cet été par la nouvelle Assemblée ont prévu un nouveau régime pour ces frais à compter du 1er janvier prochain, avec des remboursements sur justificatifs.

« Bon calcul économique »

France Info s’est intéressé au financement des permanences d’une partie des députés de la dernière législature : 250 députés sortants de juin ayant fait au moins deux mandats. 152 ont répondu. Près d’un sur deux était propriétaire de sa permanence et 32 ont reconnu le recours à l’IRFM, au moins partiellement, pour financer cette acquisition. Les noms de François Sauvadet (UDI), Geneviève Fioraso (PS), Alain Gest ou encore Guy Geoffroy (LR) sont cités, certains ayant revendu leur permanence depuis, avec une plus-value à la clé.

France Info propose même à ses lecteurs un moteur de recherche pour se renseigner sur leur député sortant. Certains n’ont pas répondu mais seraient également propriétaires grâce à leur IRFM.

L’association Pour une démocratie directe avait déjà dénoncé en 2015 le fait que nombre de parlementaires, au moins une vingtaine, aient utilisé leur IRFM pour acquérir leur local de permanence. Plusieurs élus de tous bords avaient assuré y avoir été « encouragés » et avaient plaidé le « bon calcul économique », l’achat étant plus intéressant que la location selon eux.

Des achats interdits

Assemblée puis Sénat avaient alors édicté une liste – très générale – des dépenses autorisées et interdites (dont l’acquisition d’un bien immobilier), et imposé le versement de l’IRFM sur un compte bancaire dédié. Les députés doivent en outre certifier sur l’honneur du bon usage de leur indemnité.

Au grand dam d’associations militant pour la transparence et l’exemplarité, les biens acquis antérieurement à cette réforme par les députés peuvent continuer d’être financés par l’IRFM. Cette pratique a été proscrite pour les sénateurs à compter du 1er janvier 2016.

Lors de sa prochaine réunion mercredi, le bureau de l’Assemblée, sa plus haute instance collégiale, devrait arrêter une liste détaillée des frais de mandat désormais autorisés et interdits, ainsi que les modalités de contrôle.

Les questeurs, chargés de la gestion de l’Assemblée, ont suggéré d’écrire noir sur blanc que les dépenses « de nature à enrichir le patrimoine personnel du député ou de ses collaborateurs » sont interdites : achat d’un bien immobilier, d’un véhicule ou encore travaux réalisés dans la permanence dont le député serait déjà propriétaire. Ils prévoient jusqu’alors que les dépenses pour l’acquisition d’un bien immobilier avant février 2015 pourront continuer d’être prises en charge.

Plainte contre Jean-Jacques Urvoas

Dorénavant interdits, ces achats sont-ils néanmoins illégaux ? La justice sera appelée à trancher. Une association anticorruption du Finistère a en effet déjà déposé une plainte contre l’ancien député PS du Finistère, Jean-Jacques Urvoas, lui reprochant l’acquisition en 2008 de sa permanence parlementaire avec des fonds publics, a confirmé ce jeudi le parquet de Quimper.

Selon la plainte, datée de mercredi et dont l’AFP s’est procuré une copie, Jean-Jacques Urvoas aurait contracté en 2008 deux emprunts bonifiés auprès de l’Assemblée nationale pour un montant total de 203.206 euros. Ces emprunts, sur dix ans, auraient été remboursés sur les frais de mission mensuels parlementaires pour 1.950 euros les cinq premières années, puis 1.607,98 euros les cinq suivantes.

En juillet 2017, Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, aurait offert à la location le bien, évalué en 2013 à 210.000 euros, pour un loyer mensuel de 1.650 euros. La plainte estime que « cet enrichissement personnel par un mécanisme d’acquisition et de translation de propriété » est constitutif « d’une infraction à la Loi pénale ».

L’ancien député du Finistère, battu aux dernières législatives, contacté par l’AFP, n’était pas joignable dans l’immédiat.

R.F. (avec AFP)

L'Obs

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