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France : le Parlement vote définitivement la surtaxe sur certaines entreprises

Deux semaines après sa présentation en conseil des ministres, les députés ont approuvé mardi la surtaxe sur les 320 plus grandes entreprises françaises, destinée à compenser en partie les 10 milliards d’euros perdus en 2012 avec la taxe dividende.

Fin d’un mois de feuilleton politique : le Parlement français a adopté définitivement, mardi 14 novembre, la surtaxe sur les sociétés destinée à compenser partiellement la censure à 10 milliards d’euros de la taxe dividendes, fiasco fiscal pour lequel l’Inspection générale des finances n’a pas ciblé de coupable.

Après un nouveau rejet par la majorité de droite du Sénat dans l’après-midi, les députés, qui ont le dernier mot, ont approuvé le projet de loi de finances rectificative instituant cette taxe, moins de deux semaines après sa présentation en conseil des ministres. Les élus ont été 111 à voter pour (LREM et MoDem), et 56 contre (LR, Constructifs, socialistes, communistes).

Les Insoumis avaient décidé de boycotter la séance, qualifiée de « comédie » vu la « vitesse de la lumière » du travail sur ce texte, ce qui a été déploré également sur tous les bancs.

Ce vote doit clore un chapitre de polémiques déclenchées par l’annulation début octobre 2017 par le Conseil constitutionnel de la taxe dividende, introduite en 2012 sous la présidence de François Hollande. Cette décision contraint l’État à rembourser 10 milliards d’euros, principalement aux grandes entreprises.

Avec l’objectif de permettre à la France de tenir ses engagements européens et de sortir de la procédure de déficit excessif en 2018, le gouvernement a mis en place, dans l’urgence, une surtaxe exceptionnelle cette année sur les 320 plus grandes entreprises françaises, laquelle doit rapporter 5,4 milliards d’euros.

« Solder les reliquats du passé »

Le secrétaire d’État aux Relations avec le Parlement, Christophe Castaner, a défendu dans l’hémicycle « la meilleure des solutions face à une situation que l’on ne peut qu’unanimement déplorer ». « Difficile », la décision de la surtaxe était « nécessaire » pour « solder les reliquats du passé », avait martelé lors des précédentes lectures le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, selon qui cela devrait faire « 95 gagnants et 233 perdants ».

Au lieu du taux normal de 33,3%, les bénéfices des 320 plus grands groupes, réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, seront taxés à 38,3%, et à 43,3% pour ceux dont l’activité dépassera 3 milliards cette année. Le solde de la facture, environ 5 milliards, sera supporté par l’État en 2018.

L’affaire a provoqué de vives passes d’armes entre l’actuelle majorité et la précédente, Bruno Le Maire (LREM, ex-LR) allant jusqu’à parler de « scandale d’État ». Le 20 octobre, il avait demandé un rapport à l’Inspection générale des Finances (IGF), au risque de mettre en cause… Emmanuel Macron, secrétaire général adjoint de l’Élysée lors de l’instauration de cette taxe en 2012.

Mais le rapport, publié lundi, affirme « qu’il n’était pas possible en 2012 d’anticiper la nature des risques juridiques », notamment le revirement de la jurisprudence européenne en mai 2017, puis la censure constitutionnelle « complète ».

Avec AFP

Première publication : 15/11/2017

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