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Le Défenseur des droits propose l’interdiction de l’utilisation des lanceurs de balle de défense pour le maintien de l’ordre

Les dossiers traités par le Défenseur des droits « mettent en cause majoritairement des agents des unités non spécialisées dans le maintien de l’ordre, telles que les BAC (brigades anticriminalité) et les compagnies de sécurisation et d’intervention ».

Dans un rapport sur le maintien de l’ordre remis au président de l’Assemblée nationale, mercredi 10 janvier, le Défenseur des droits préconise l’interdiction de l’usage des lanceurs de balle de défense (LBD) dans le cadre du maintien de l’ordre. Ce rapport avait été commandé en février 2017 par le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Claude Bartolone, dans un contexte de tensions et d’affrontements lors des manifestations contre la loi travail. Le Défenseur des droits cite notamment l’usage des LBD, source de nombreuses réclamations durant la mobilisation contre la loi El Khomri sous le quinquennat précédent.

Usage dangereux et problématique du LBD 40×46

Prenant l’exemple du modèle LBD 40×46 qui équipe les forces de l’ordre, Jacques Toubon souligne que ses « caractéristiques (…) rendent son usage dangereux et problématique dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre ». Il est en effet, selon lui, « susceptible de blesser grièvement un manifestant, d’engager la responsabilité du tireur, et d’entraîner des réactions imprévisibles de la part des manifestants témoins d’une blessure grave occasionnée par des policiers à un manifestant, que le tir soit conforme ou non aux règles d’emploi ». « Par ailleurs, le caractère “non létal” des armes de force intermédiaire conduit en pratique les agents à les utiliser avec moins de précautions que les armes traditionnelles », souligne-t-il.

Ces armes « ne sont pas toujours utilisées conformément (aux) principes » de « gradation » et de « proportionnalité » qui doivent présider au maintien de l’ordre, ajoute-t-il, en soulignant que les dossiers qu’il est amené à traiter « mettent en cause majoritairement des agents des unités non spécialisées dans le maintien de l’ordre, telles que les BAC (brigades anticriminalité) et les compagnies de sécurisation et d’intervention ».

Grenades de désencerclement mises en cause

Concernant le recours à d’autres armes de force intermédiaire, notamment les grenades à main de désencerclement qui ont également donné lieu à de « nombreuses réclamations », M. Toubon demande « qu’une étude (…) soit réalisée sous son égide ».

Le Défenseur des droits préconise également que la technique de « l’encagement » ou « nasse » (encerclement des manifestants) « soit strictement définie par un cadre légal », une « modernisation » du régime des sommations, l’abandon des « contrôles d’identité délocalisés » (interpellation dans le défilé, puis contrôle en marge de celui-ci) et une « clarification » du cadre juridique des fouilles et du filtrage de foule.

Le président de l’Assemblée nationale François de Rugy transmettra ce rapport, « qui n’engage en rien l’Assemblée », à la Commission des lois, qui « pourra apprécier les suites à donner », a fait savoir la présidence du Palais Bourbon.

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