Accueil | Actualité | Viol sur mineur en France : l'âge minimum du consentement fait débat

Viol sur mineur en France : l'âge minimum du consentement fait débat

Après deux affaires de viol controversées, le gouvernement planche sur la délicate question de l’âge minimum du consentement sexuel en vue d’un projet de loi contre les violences sexuelles. Treize ou quinze ans ? La question divise.

« Les relations sexuelles avec des enfants, c’est de la pédocriminalité », martèle Marlène Schiappa depuis lundi 13 novembre. La secrétaire d’État chargée de l’Égalité des femmes et des hommes se dit déterminée à combler le flou juridique de la loi française mis en lumière récemment par deux décisions judiciaires controversées.

La semaine dernière, un homme accusé du viol d’une fille de 11 ans dans un parc de Seine-et-Marne en 2009, a été acquitté, la cour estimant que les éléments constitutifs du viol, « la contrainte, la menace, la violence ou la surprise, n’étaient pas établis ». La jeune fille, âgée aujourd’hui de 20 ans, conteste toute relation sexuelle consentie. De son côté, l’accusé assure que la jeune fille « lui avait dit avoir 14 ans et qu’elle allait vers ses 15 ans », ce qu’elle conteste. Le parquet a fait appel de ce verdict.

En septembre, une affaire similaire avait déjà suscité une vive polémique. La famille d’une fillette de 11 ans avait porté plainte pour viol contre un homme de 28 ans mais le parquet de Pontoise (Val-d’Oise) avait décidé de le poursuivre pour « atteinte sexuelle ». Les enquêteurs ont considéré que cette relation était consentie car aucune contrainte physique n’avait été exercée sur la mineure. Le procès a été renvoyé à février, pour des questions de procédure.

« On n’a pas le choix, on doit légiférer »

Depuis, parlementaires et responsables associatifs réclament une évolution législative. Une pétition intitulée « Viol d’enfant : changeons la loi car l’enfant n’est jamais consentant » a déjà recueilli 330 000 soutiens sur le site Change.org. « On n’a pas le choix, on doit légiférer », a argué sur France 24 l’avocate pénaliste au barreau de Paris Martine Moscovici. L’absence de loi est préjudiciable pour la victime, a renchéri Pascal Cussigh, président de l’association Coup de pouce-Protection de l’enfance, qui milite pour l’introduction d’un âge limite pour le consentement sexuel. « Même si l’accusé est reconnu coupable, la victime entend dire que oui, il y a une condamnation, mais nous avons compris que vous étiez consentant et que vous avez participé à l’infraction », explique-t-il. « Je ne vois pas comment la victime, dans ces conditions, peut se remettre sur les rails dans la vie avec une décision légale comme ça. »

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et Marlène Schiappa se sont engagées à créer « un seuil de présomption de non-consentement irréfragable » qui sera inscrit dans leur projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles attendu en 2018. « L’âge de 13 ans pourrait être retenu », a précisé lundi la garde des Sceaux, après que Marlène Schiappa a évoqué dimanche un âge minimal entre « 13 et 15 ans ».

En France, la majorité sexuelle, établie à 15 ans, définit l’âge à partir duquel un majeur peut entretenir des actes sexuels sans infraction avec un mineur. Un adulte ayant eu des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans est ainsi systématiquement poursuivi pour « atteinte sexuelle », mais la notion de viol n’est signifiée que si « la violence, la contrainte ou la surprise » a pu être qualifiée par la justice.

Actuellement, le débat se cristallise sur l’âge minimum à fixer en dessous duquel toute relation sexuelle avec un majeur serait qualifiée de viol. Les députés sont partagés : l’ancienne ministre PS du Droit des femmes Laurence Rossignol, qui a déposé une proposition de loi au Sénat, défend une présomption de non-consentement pour les relations sexuelles à 13 ans.

De son côté, la députée LR Bérangère Poletti a déposé un texte dans la foulée du verdict de Pontoise souhaitant que la présomption de viol soit incontestable « en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 14 ans « .

Enfin, la sénatrice communiste Laurence Cohen plaide pour que la limite d’âge soit fixée à 15 ans, afin qu’il soit aligné sur l’âge de la majorité sexuelle. C’est aussi ce que défendent Muriel Salmona, psychiatre et présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie, et une vingtaine d’associations telles que Les Effronté-e-s ou encore Osez le féminisme…

En 2016, le Haut conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes avait proposé de l’établir à 13 ans, tout comme le Royaume-Uni, alors qu’il est de 14 ans en Autriche, Belgique et en Italie, de 15 au Danemark et 16 en Espagne. Pour la magistrature aussi, l’âge de 13 ans semble le plus adapté. « Il ne faut pas exclure la possibilité que certaines jeunes filles de 14 ans entretiennent des relations sexuelles consenties avec des majeurs », nuance Me Moscovici.

Première publication : 14/11/2017

Lire l'article depuis la source

x

Check Also

Taxe d'habitation, ISF, "flat tax"…: les principales mesures du budget 2018

PARIS (AFP) –  Voici les principales mesures du projet de loi de finances pour 2018, soumis ...

Partages